Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.

En vigueur depuis le 23/08/2015En vigueur depuis le 23 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2025

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 23/08/2015Version en vigueur depuis le 23 août 2015

Création DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1

Le gestionnaire d'infrastructure veille à ce que les candidats connus et, à leur demande, les candidats potentiels puissent exprimer, avant l'adoption du plan d'entreprise mentionné à l'article L. 2122-7-1 du code des transports, leur avis sur le contenu de ce plan pour ce qui est des conditions d'accès et d'utilisation, de la nature, des conditions de mise à disposition et du développement de l'infrastructure.