Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.

Abrogé depuis le 25/12/2023Abrogé depuis le 25 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2025

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Article 15

Version en vigueur du 11/02/2005 au 20/10/2006Version en vigueur du 11 février 2005 au 20 octobre 2006

Modifié par Décret n°2005-101 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 11 février 2005
Abrogé par Décret 2006-1279 2006-10-16 art. 67 JORF 20 octobre 2006

Le ministre chargé des transports délivre le certificat de sécurité après avis de Réseau ferré de France.

Le certificat de sécurité précise les services et les lignes du réseau ferré national pour lesquels il est valable.

Les études nécessaires à l'instruction technique du certificat de sécurité donnent lieu à une rémunération égale au coût directement imputable à leur réalisation.