LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 149

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-5, Art. L821-6-1, Art. L821-7

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.