LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 76

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 unvicies, Art. 1763 E

II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.