LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

En vigueur du 31/12/2022 au 19/11/2023En vigueur du 31 décembre 2022 au 19 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261

II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.