Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur du 01/08/2017 au 01/01/2021En vigueur du 01 août 2017 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

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Article 30

Version en vigueur du 01/08/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 août 2017 au 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 30

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

GRADESDÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Administrateur général de 1re classeEchelon unique
Administrateur général de 2e classeEchelon unique
Administrateur en chef de 1re classe
Echelon spécialAprès 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent Echelon accessible pour l'administrateur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique.
4e échelonAu choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de gradeCe contingent est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.
3e échelonAprès 4 ans de grade
2e échelonAprès 1 an de grade
1er échelonAvant 1 an de grade
Administrateur en chef de 2e classe2e échelon exceptionnelAprès 3 ans à l'échelon précédentEchelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnelAprès 9 ans de grade et avant 15 ans de gradeEchelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
5e échelonAprès 7 ans de grade
4e échelonAprès 4 ans de grade
3e échelonAprès 2 ans de grade
2e échelonAprès 1 an de grade
1er échelonAvant 1 an de grade
Administrateur principal2e échelon exceptionnelAprès 3 ans à l'échelon précédentEchelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnelAprès 10 ans de grade et avant 15 ans de gradeEchelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelonAprès 6 ans de grade
3e échelonAprès 2 ans de grade
2e échelonAprès 1 an de grade
1er échelonAvant 1 an de grade
Administrateur de 1re classeEchelon exceptionnelAprès 10 ans de grade
et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelonAprès 7 ans de grade
4e échelonAprès 3 ans de grade
3e échelonAprès 2 ans de grade
2e échelonAprès 1 an de grade
1er échelonAvant 1 an de grade
Administrateur de 2e classe4e échelonAprès 3 ans de grade
3e échelonAprès 2 ans de grade
2e échelonAprès 1 an de grade
1er échelonAvant 1 an de grade
Administrateur de 3e classeEchelon uniqueAvant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.