Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Les administrateurs des affaires maritimes sont recrutés au grade d'administrateur de 2e classe parmi les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense.