Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils

En vigueur du 01/05/2017 au 01/02/2025En vigueur du 01 mai 2017 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 5

Version en vigueur du 01/05/2017 au 01/02/2025Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.