Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils

En vigueur du 01/05/2017 au 01/10/2019En vigueur du 01 mai 2017 au 01 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Annexe 2

Version en vigueur du 01/05/2017 au 01/10/2019Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 octobre 2019

AUTRES EMPLOIS

- secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
- secrétaire général de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
- directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ;
- directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
- directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ;
- directeur de la Haute Autorité de santé ;
- secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
- directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire.