Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils

En vigueur du 01/05/2017 au 01/02/2025En vigueur du 01 mai 2017 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 4

Version en vigueur du 01/05/2017 au 01/02/2025Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.

Les fonctionnaires qui occupent, à cette date, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er justifient, avant le 2 novembre 2017, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.