Article 19
I et III. A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967Art. 57 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5760-1, Art. L5770-1, Art. L5780-1, Art. L5790-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5730-1, Art. L5750-1
II.-Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Le même article 12 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 14 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 15 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 16 est applicable, à l'exception des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.