Article 13
Abrogé par LOI n°2021-27 du 15 janvier 2021 - art. 8
Modifié par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 13
Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d'une section.