Article 27
Abrogé par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 20
Dans un délai de un an à compter de la publication de la présente ordonnance, le premier ministre supprimera par décret pris en conseil d'Etat les organismes consultatifs dont les attributions feraient double emploi avec celles du Conseil Economique et Social.