Article 7
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.
Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins
JORF du 24 mars 1972
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023