Les fonctionnaires civils du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins perçoivent une indemnité fixe d'embarquement ainsi que des indemnités horaires pour plongée et navigation au schnorchel dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins
JORF du 24 mars 1972
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023