Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins

JORF du 24 mars 1972

En vigueur depuis le 25/03/1972En vigueur depuis le 25 mars 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/03/1972Version en vigueur depuis le 25 mars 1972

Modifié par Décret n°74-1202 du 26 décembre 1974, v. init.

Les fonctionnaires civils du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins perçoivent une indemnité fixe d'embarquement ainsi que des indemnités horaires pour plongée et navigation au schnorchel dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'État chargé de la fonction publique.