Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins

JORF du 24 mars 1972

En vigueur du 25/03/1972 au 01/10/2023En vigueur du 25 mars 1972 au 01 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur du 25/03/1972 au 01/10/2023Version en vigueur du 25 mars 1972 au 01 octobre 2023

Abrogé par Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 19

Quel que soit son taux, la majoration pour services en sous-marins ne se cumule ni avec la majoration pour service à la mer ni avec l'indemnité pour services aériens ni avec l'indemnité journalière de service aéronautique au taux normal.