Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins

JORF du 24 mars 1972

En vigueur du 25/03/1972 au 01/10/2023En vigueur du 25 mars 1972 au 01 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 4

Version en vigueur du 25/03/1972 au 01/10/2023Version en vigueur du 25 mars 1972 au 01 octobre 2023

Abrogé par Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 19

Pour l'appréciation de la durée de cinq ans ou de deux ans fixée aux articles 1er (2°) et 2 b du présent décret, le temps de perception de la majoration pour services sous-marins prévue par les décrets antérieurs sera pris en considération.