Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins

JORF du 24 mars 1972

En vigueur depuis le 25/03/1972En vigueur depuis le 25 mars 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 25/03/1972Version en vigueur depuis le 25 mars 1972

Le Premier ministre, le ministre d'État chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.