Arrêté du 8 août 1986 portant application de l'article R. 236-12 du code du travail et déterminant la nature des renseignements à fournir par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'administration *CHSCT*

En vigueur depuis le 27/10/1988En vigueur depuis le 27 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1988

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annexe 3

Version en vigueur depuis le 27/10/1988Version en vigueur depuis le 27 octobre 1988

ANNEXE III

Fiche de renseignements à remplir par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'enquête relative à des situations de risque grave (cf. art. L. 236-7, 5e alinéa).

1. Renseignements concernant l'établissement

Nom ou raison sociale de l'entreprise :

Adresse de l'établissement :

Activité économique :

Code APE :

Effectif du personnel occupé :

2. Renseignements concernant la situation de risque grave

Date et heure du fait générateur :

Poste de travail concerné :

Nature du risque :

Nom et qualification du ou des salariés exposés :

3. Enquête du comité d'hygiène, de sécurité

et des conditions de travail

Analyse des causes de la situation de risque grave :

Mesures préconisées en vue d'en éviter le retour (et notamment actions de formation appropriées) :

Date de l'enquête :

Nom et qualité des personnes ayant effectué l'enquête :

Signature du chef d'établissement

ou de son représentant :

Signature du représentant du personnel

au comité d'hygiène, de sécurité

et des conditions de travail :



Arrêté du 15 septembre 1988 : les modèles de fiches ci-dessus sont remplacés par les modèles agréés par le Cerfa sous les numéros 61-2256,61-2257 et 61-2258.