Décret n°88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature

En vigueur du 29/01/1988 au 01/10/2005En vigueur du 29 janvier 1988 au 01 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

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