Décret n°88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature

En vigueur du 29/01/1988 au 01/10/2005En vigueur du 29 janvier 1988 au 01 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

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Article 3

Version en vigueur du 29/01/1988 au 01/10/2005Version en vigueur du 29 janvier 1988 au 01 octobre 2005

Abrogé par Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 28 juillet 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre de la défense.

L'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en font l'objet ; il est publié au Journal officiel de la République française.