Décret n°88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature

En vigueur du 29/01/1988 au 01/10/2005En vigueur du 29 janvier 1988 au 01 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

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Article 2

Version en vigueur du 29/01/1988 au 01/10/2005Version en vigueur du 29 janvier 1988 au 01 octobre 2005

Abrogé par Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 28 juillet 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le ministre de la défense peut, en outre, donner délégation aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou aux officiers de carrière ou assimilés en service à l'administration centrale pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.