Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 11/02/1994En vigueur du 01 janvier 1992 au 11 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 143

Version en vigueur du 01/01/1992 au 11/02/1994Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 11 février 1994

Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'aide juridique ainsi que des extraits de cette convention.

La publication mentionne notamment la liste des membres du groupement.

Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que l'arrêté d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.