Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1993 au 27/12/1994En vigueur du 01 janvier 1993 au 27 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 98

Version en vigueur du 01/01/1993 au 27/12/1994Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 27 décembre 1994

Modifié par Décret n°93-1107 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 22 septembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

La part contributive de l'Etat versée à l'avocat ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles précédents, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :

RESSOURCES
(en francs)

PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
(en pourcentage)

4523 à 4729

85

4730 à 4986

70

4987 à 5346

55

5347 à 5757

40

5758 à 6271

25

6272 à 6784

15