Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 22/09/1993 au 25/03/1995En vigueur du 22 septembre 1993 au 25 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 90

Version en vigueur du 22/09/1993 au 25/03/1995Version en vigueur du 22 septembre 1993 au 25 mars 1995

Modifié par Décret n°93-1107 du 16 septembre 1993 - art. 7 () JORF 22 septembre 1993

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après: