Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire (Articles 1 à 9)
Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes (Articles 10 à 35)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (Articles 10 à 22)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. (Articles 23 à 31)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. (Articles 32 à 35)
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
ABROGÉ
Article 36ABROGÉ
Article 37ABROGÉ
Article 38ABROGÉ
Article 39
Titre III : Dispositions diverses et de coordination. (Articles 40 à 50)
Article 50
Version en vigueur depuis le 18/06/1998Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.