Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire (Articles 1 à 9)
Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes (Articles 10 à 35)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (Articles 10 à 22)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. (Articles 23 à 31)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. (Articles 32 à 35)
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
ABROGÉ
Article 36ABROGÉ
Article 37ABROGÉ
Article 38ABROGÉ
Article 39
Titre III : Dispositions diverses et de coordination. (Articles 40 à 50)
Article 48
Version en vigueur depuis le 18/06/1998Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.