Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

En vigueur du 01/01/2002 au 07/03/2007En vigueur du 01 janvier 2002 au 07 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2015

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Article 36

Version en vigueur du 01/01/2002 au 07/03/2007Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 07 mars 2007

Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de contrevenir aux interdictions prononcées conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15000 euros.