Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

En vigueur du 02/09/1948 au 17/03/1963En vigueur du 02 septembre 1948 au 17 mars 1963

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