Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

En vigueur du 02/06/1957 au 01/07/1978En vigueur du 02 juin 1957 au 01 juillet 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 31 bis

Version en vigueur du 02/06/1957 au 01/07/1978Version en vigueur du 02 juin 1957 au 01 juillet 1978

Dans les communes où était appliqué, le 9 août 1953, un abattement du salaire servant de base au calcul des prestations familiales, les prix de base au mètre carré fixés pour la détermination du loyer sont réduits dans une proportion égale à la moitié de l'abattement de salaire afférent à la zone dans laquelle la commune se trouve classée. Le taux de ces abattements restera constant quelles que soient les modifications des abattements de zone appliqués sur les salaires.