Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).

En vigueur depuis le 03/01/1992En vigueur depuis le 03 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2021

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Article 23

Version en vigueur depuis le 03/01/1992Version en vigueur depuis le 03 janvier 1992

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.