Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SOCA0422170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/SOCA0422170D/jo/article_r._544-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/2004-1136/jo/article_r._544-1

Texte n°112

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)

Article R. 544-1


Pour l'application à Mayotte, des articles R. 224-1 à R. 224-25, les mots : « d'un département », « chaque département » et « de son département » sont respectivement remplacés par les mots : « à Mayotte » et les mots « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots « tribunal d'instance ».