Code des communes

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article L421-3

    Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

    Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()

    Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.


    Loi 96-370 1996-05-03 art. 24

  • Article L421-4

    Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

    Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()

    Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables.


    Loi 96-370 1996-05-03 art. 24

  • Article L421-5

    Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

    Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()

    La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présente sous-section, est gérée comme les autres fonds de la commune et soumise aux règles de la comptabilité communale.


    Loi 96-370 1996-05-03 art. 24