Code des communes

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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    • Article L421-1

      Version en vigueur du 24/02/1996 au 01/03/2022Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 mars 2022

      Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
      Création Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()

      Il peut être procédé, dans certains cas exceptionnels, à la réorganisation, à la transformation et au renforcement des corps des sapeurs-pompiers communaux.

      Leur placement sous le régime et le statut militaire peut être décidé.

      Les conditions de ces modifications sont déterminées par décret pris en conseil des ministres.

      • Article L421-2

        Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

        Création Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()

        Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30 décembre 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou leurs ayants cause, et bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article 49-8 du décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux et de l'article 9 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services départementaux de protection contre l'incendie, conservent les avantages acquis.

      • Article L421-3

        Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

        Création Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()

        Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.


        Loi 96-370 1996-05-03 art. 24

      • Article L421-4

        Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

        Création Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()

        Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables.


        Loi 96-370 1996-05-03 art. 24

      • Article L421-5

        Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

        Création Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()

        La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présente sous-section, est gérée comme les autres fonds de la commune et soumise aux règles de la comptabilité communale.


        Loi 96-370 1996-05-03 art. 24

    • Article L421-6

      Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

      Création Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()

      Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.

      Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.