Code des communes

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  • Article L421-1

    Version en vigueur du 24/02/1996 au 01/03/2022Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 mars 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
    Création Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()

    Il peut être procédé, dans certains cas exceptionnels, à la réorganisation, à la transformation et au renforcement des corps des sapeurs-pompiers communaux.

    Leur placement sous le régime et le statut militaire peut être décidé.

    Les conditions de ces modifications sont déterminées par décret pris en conseil des ministres.