Code général des impôts

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 656

    Version en vigueur du 01/05/2010 au 31/12/2023Version en vigueur du 01 mai 2010 au 31 décembre 2023

    Abrogé par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118
    Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 18

    Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.

    Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.