Code général des impôts

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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        • Article 650

          Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

          Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

          1. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux services des impôts dans le ressort desquels ils résident.

          2. Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit au service des impôts de leur résidence, soit à celui du lieu où ils les ont faits.

          3. Les secrétaires-greffiers, greffiers et greffiers en chef ainsi que les secrétaires des administrations centrales et municipales font enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité aux services des impôts dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.

        • Article 652

          Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

          Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

          L'enregistrement des actes sous seings privés, qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu, pour ceux d'entre eux portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail concernant tout ou partie d'un immeuble, au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à celui du domicile de l'une des parties contractantes.

        • Article 653

          Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

          Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118

          Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.

        • Article 654 bis

          Version en vigueur du 01/05/2010 au 01/07/2017Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 juillet 2017

          Abrogé par Décret n°2017-487 du 6 avril 2017 - art. 1
          Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 17

          A compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale peuvent être enregistrés ou faits auprès de ce même service.

        • Article 655

          Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

          Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

          Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contient des dispositions d'immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les pénalités prévues aux articles 1727 et suivants soient applicables.

        • Article 656

          Version en vigueur du 01/05/2010 au 31/12/2023Version en vigueur du 01 mai 2010 au 31 décembre 2023

          Abrogé par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118
          Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 18

          Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.

          Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.

      • Article 657

        Version en vigueur depuis le 21/09/2013Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013

        Modifié par Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26

        La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.

    • Article 658

      Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

      Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126

      I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée :

      1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ;

      2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil ;

      3° Sur une expédition intégrale des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire à enregistrer.

      Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l'exception des expéditions et des copies mentionnées aux 1° à 3° du présent I.

      II. - (Abrogé)

      III. - Le paiement au comptant des droits d'enregistrement peut être substitué par décret à l'enregistrement en débet.

    • Article 659

      Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

      Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).



      (1) Voir les articles 253 à 259 de l'annexe III.

    • Article 660

      Version en vigueur depuis le 07/06/2013Version en vigueur depuis le 07 juin 2013

      Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

      Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte.

      Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.

    • Article 661

      Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

      Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 20

      Il est également fait défense aux comptables publics compétents :

      1° (Alinéa abrogé).

      2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.