Voir le sommaire du code
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
Article 657
Version en vigueur depuis le 21/09/2013Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013
Modifié par Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.