Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).

en vigueur au 22/05/2016en vigueur au 22 mai 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Badinter
  • loi Badinter [1981]

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/10/1981Version en vigueur depuis le 10 octobre 1981

    La peine de mort est abolie.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/10/1981 au 27/12/2020Version en vigueur du 10 octobre 1981 au 27 décembre 2020

    La loi portant réforme du Code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/10/1981Version en vigueur depuis le 10 octobre 1981

    Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/10/1981Version en vigueur depuis le 10 octobre 1981

    Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du code pénal et l'article 713 du Code de procédure pénale sont abrogés.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/10/1981Version en vigueur depuis le 10 octobre 1981

    Le 1° de l'article 7 du code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 10/10/1981Version en vigueur depuis le 10 octobre 1981

    Les articles 336 et 337 du Code de justice militaire sont abrogés.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 8

    Version en vigueur du 10/10/1981 au 27/12/2020Version en vigueur du 10 octobre 1981 au 27 décembre 2020

    La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte .

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 10/10/1981Version en vigueur depuis le 10 octobre 1981

    Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.

    Lorsqu'une condamnation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 310 ;

Rapport de M. Forni, au nom de la commission des lois, n° 316 ;

Discussion les 17 et 18 septembre 1981 ;

Adoption le 18 septembre 1981.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 385 (1980-1981) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois n° 395 (1980-1881) ;

Discussion les 28, 29 et 30 septembre 1981 ;

Adoption le 30 septembre 1981.