Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).

En vigueur du 10/10/1981 au 27/12/2020En vigueur du 10 octobre 1981 au 27 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

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Article 2

Version en vigueur du 10/10/1981 au 27/12/2020Version en vigueur du 10 octobre 1981 au 27 décembre 2020

La loi portant réforme du Code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.