Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC (Articles 1 à 3)
Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (Articles 4 à 12)
Titre III : RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC (Articles 13 à 17)
Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC (Articles 18 à 29)
Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE (Articles 30 à 53)
Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON (Articles 54 à 63)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES (Article 64)
Article 62
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-3 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉ... (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L22-11-1 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L22-11-2 (V)