LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

JORF n°0137 du 14 juin 2025

En vigueur depuis le 15/06/2025En vigueur depuis le 15 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/06/2025Version en vigueur depuis le 15 juin 2025


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements.