Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 11/04/2024En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Article 26-14

Version en vigueur depuis le 11/04/2024Version en vigueur depuis le 11 avril 2024

Création LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4

L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.