Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

JORF n°0152 du 2 juillet 2022

En vigueur depuis le 03/07/2022En vigueur depuis le 03 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2024

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/07/2022Version en vigueur depuis le 03 juillet 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.