Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits (Articles 7 à 8)
Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises (Article 9)
Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière (Articles 10 à 13)
Chapitre V : Dispositions en matière financière (Articles 14 à 20)
Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur (Articles 21 à 25)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (Article 26)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux (Articles 27 à 32)
Chapitre IX : Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (Article 33)
Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle (Articles 34 à 36)
Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence (Article 37)
Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques (Articles 38 à 40)
Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 41 à 42)
Article 41
Version en vigueur depuis le 05/12/2020Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020
I.-L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée.
II-III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L712-9, Art. L811-1-1