LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

JORF n°0293 du 4 décembre 2020

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2020

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Article 40

Version en vigueur depuis le 05/12/2020Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L36-7

II.-Le présent article entre en vigueur le 21 décembre 2023, à l'exception du I de l'article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.