Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

JORF n°0036 du 12 février 2016

En vigueur du 07/05/2020 au 23/12/2021En vigueur du 07 mai 2020 au 23 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2021

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Article 4

Version en vigueur du 07/05/2020 au 23/12/2021Version en vigueur du 07 mai 2020 au 23 décembre 2021

Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 - art. 3

Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 :

1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

2° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.


Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, les dispositions issues dudit décret s'appliquent aux demandes initiales ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.