Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

JORF n°0153 du 4 juillet 2019

En vigueur depuis le 05/07/2019En vigueur depuis le 05 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/07/2019Version en vigueur depuis le 05 juillet 2019


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.