Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

JORF n°0153 du 4 juillet 2019

En vigueur depuis le 05/07/2019En vigueur depuis le 05 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/07/2019Version en vigueur depuis le 05 juillet 2019


Pour les contrats de retraite professionnelle en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, l'article 1er s'applique aux droits afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.