Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention

JORF n°0270 du 19 novembre 2017

En vigueur depuis le 20/11/2017En vigueur depuis le 20 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2017

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Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.